J.O. 300 du 26 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 décembre 2004 portant élargissement de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de celle-ci au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : SOCT0412355A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté d'extension du 6 janvier 2004 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'arrêté d'extension du 4 juin 2004 portant extension de l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 11 octobre et du 29 novembre 2004, notamment la levée des oppositions formulées par deux de ses membres,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, telle qu'étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;
- l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.Article 2
L'élargissement au secteur professionnel considéré de la convention collective, de l'accord et de l'avenant susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/09 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3 EUR.
Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, no 2003/36 et no 2004/10, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR (n° 2003/36) et 7,32 EUR (n° 2004/10).